Conditions Générales de Vente

 

Version du 10/11/2025

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des achats de prestations de service proposées (ci-après dénommés le « Service » ou les « Services ») par la Société JURISCARE, Société par Actions Simplifiée (ci-après désignée le « Prestataire »), auprès de professionnels du droit, notamment des avocats, huissiers, notaires ou juristes (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »), désignés ensemble les « Parties ».

Les Services sont proposés sur le site internet de Juriscare ainsi que sur d’éventuelles plateformes partenaires (ci-après désignés ensemble les « Sites » ou les « Sites Internet »).

La Plateforme constitue un environnement permettant la gestion et/ou l’utilisation de services applicatifs.
Les Partenaires sont les personnes morales disposant d’un site internet et le mettant à disposition du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à être référencé comme organisme de formation et à respecter les obligations imposées par le Référentiel National Qualité (Qualiopi).
Les Services sont réalisés conformément à ce référentiel.

Ces CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations ci-après décrites, notamment les conditions de commande, de paiement, de réalisation et de gestion des éventuels retards.

Lesdites CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, convenues avant toute transaction avec le Client.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle, au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations, a été conduite de bonne foi et que chacune des Parties a bénéficié de toutes les informations nécessaires pour s'engager en toute connaissance de cause.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres circuits de commercialisation ou d’exécution des Services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures ; la version applicable au Service du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés.

Le fait pour le Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi qu’une obligation de paiement, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Article 2 - Coordonnées du Prestataire

JURISCARE,
Société par Actions Simplifiée, au capital social de 10 000 €,
ayant son siège social sis 9 rue du Val de Grâce, 75005 Paris,
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Déclaration d’activité de formation : en cours d’enregistrement auprès du préfet de région Île-de-France.

Représentante légale : Carine DENOIT-BENTEUX
E-mail : contact@juriscare.eu

Article 3 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations de service ci-après décrites.

Article 4 - Fourniture de Prestations de Service

Les Services proposés par le Prestataire comprennent diverses formations et accompagnements professionnels à destination des acteurs du droit.

Ils seront fournis selon les modalités suivantes :

  • le Client sélectionne la formation qui l’intéresse sur la plateforme ;

  • il s’inscrit et remplit un formulaire comprenant : nom, prénom, e-mail, téléphone, structure, besoins d’accessibilité, etc. ;

  • l’accès à la formation est personnel et subordonné à la validation de l’inscription ;

  • les formations sont en principe dispensées en ligne, mais peuvent également être réalisées en présentiel ;

  • une attestation de formation est délivrée à la fin du parcours, sous réserve que :

    • le Client ait suivi l’intégralité de la formation,

    • obtenu le score minimum requis au quiz final,

    • et que la formation ait été validée par Juriscare.

Les Services sont proposés à la vente en France et dans plusieurs pays francophones.
Juriscare s’engage à fournir les Services commandés dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais convenus.

Le Client dispose d’un délai maximal de trois (3) mois à compter du début de sa formation, et d’un an à compter du paiement intégral pour la compléter.
Le non-respect de ces délais, après relance, pourra entraîner la révocation du compte sans remboursement.

Le Client qui commence la formation avant la fin du délai de rétractation de dix (10) jours renonce expressément à son exercice.

Article 5 - Commandes

i. Passation de la commande

Le Client sélectionne le Service souhaité sur le Site, complète les informations requises, accepte les présentes CGV et procède au paiement via les moyens mis à disposition (virement, chèque, plateforme sécurisée, etc.).

Une confirmation de commande lui est ensuite adressée par e-mail, accompagnée des documents contractuels : programme, règlement intérieur, convention de formation, CV des formateurs, facture et coordonnées du référent Juriscare.

Toute commande validée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Juriscare.

ii. Modification

Une commande validée ne peut être modifiée par le Client, sauf accord exprès de Juriscare ou cas de force majeure.

iii. Annulation – « Satisfait ou remboursé »

Le Client peut solliciter le remboursement intégral de sa formation s’il en a suivi moins de 30 % et formule sa demande dans les dix (10) jours suivant le début de la formation.
Au-delà, la formation est réputée conforme.

En cas d’annulation par Juriscare pour cas de force majeure, une nouvelle session sera proposée ; à défaut, le remboursement intégral sera effectué.

Article 6 - Tarifs

Les tarifs applicables figurent sur le site internet de Juriscare.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être révisés à tout moment, sauf pour les commandes déjà validées.

Une facture est établie pour chaque formation achetée.

Article 7 - Conditions de paiement

Le règlement s’effectue comptant à la commande, par les moyens suivants :

  • virement bancaire,

  • chèque,

  • ou plateforme de paiement sécurisée (ex. Stripe).

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement complet.
En cas de non-paiement, la formation ne pourra être fournie.

Article 8 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

  • des pénalités au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;

  • ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Juriscare se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à régularisation.

Article 9 - Obligations des Parties

i. Obligations du Prestataire

Juriscare s’engage à :

  • assurer le bon déroulement des formations,

  • communiquer les informations essentielles (programme, durée, objectifs, modalités de suivi et évaluation),

  • délivrer l’attestation de formation lorsque les conditions sont remplies,

  • respecter la confidentialité des informations échangées.

En cas d’impossibilité d’aménagement pour une situation de handicap, Juriscare orientera le Client vers un organisme adapté.

ii. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes,

  • payer le prix convenu,

  • suivre personnellement la formation dans les délais fixés,

  • lire le règlement intérieur avant le début de la formation,

  • remplir les questionnaires de satisfaction transmis après la session,

  • et informer Juriscare de toute difficulté rencontrée.

Article 10 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

La responsabilité de Juriscare ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue en cas de force majeure ou de faute du Client.

Article 11 - Protection des données personnelles

Juriscare collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution des services.
Ces données sont utilisées conformément à la Politique de Confidentialité et au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@juriscare.eu.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet et des formations est la propriété exclusive de Juriscare et de ses partenaires.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

Article 13 - Imprévision

En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, les Parties conviennent d’engager une renégociation dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord dans les 60 jours, le contrat pourra être résolu selon les modalités prévues à l’article 17.

Article 14 - Exception d’inexécution

Les Parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Article 15 - Exécution forcée en nature

Par dérogation à l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’aucune exécution forcée ne pourra être exigée en cas de manquement.

Article 16 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 - Résolution

Les cas de résolution pour imprévision, force majeure ou manquement contractuel sont soumis à une mise en demeure préalable de quinze (15) jours.
Les Parties pourront également solliciter des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi.

Article 18 - Lutte contre la corruption

Le Client s’engage à respecter la législation française en matière de lutte contre la corruption (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) et à adopter des comportements conformes à l’éthique.
En cas de manquement, Juriscare pourra résilier le contrat de plein droit.

Article 19 - Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

Tout différend sera soumis à une tentative de règlement amiable par visioconférence dans les quinze (15) jours suivant la notification d’un litige.

À défaut d’accord dans le mois, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.