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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. L’Utilisateur reconnaît alors avoir lu, compris et accepté pleinement et entièrement ces conditions.
Les relations entre l’Utilisateur et la Société sont exclusivement régies par les CGU et par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») dans le cadre des services payants. Les CGV prévalent sur les CGU.
Les CGU et les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Juriscare se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Si l’une des stipulations des présentes CGU était annulée, les autres stipulations demeureraient malgré tout en vigueur.
ARTICLE 1 : Mentions légales
L'édition du site (en cours de développement) est assurée par la Société SAS JURISCARE au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé 9 rue du Val de Grâce, 75005 Paris.
JURISCARE est un organisme de formation, certifié Qualiopi.
Une déclaration d’activité de formation sera enregistrée sous un numéro à venir auprès du préfet de région Île-de-France.
Représentante légale : Carine DENOIT-BENTEUX
Adresse e-mail : contact@juriscare.eu
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site de Juriscare permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :
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Formations et parcours pédagogiques à destination des professionnels du droit ;
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Replays d’événements et webinaires ;
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Inscription à des sessions de formation ;
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Actualités et ressources pédagogiques de Juriscare.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’accès aux formations en ligne est payant, selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente, accessibles sur le site.
L’accès à ces formations nécessite l’inscription de l’utilisateur et la création d’un compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit peut demander sa désinscription depuis son espace personnel, celle-ci devenant effective dans un délai raisonnable.
L'Utilisateur peut à tout moment contacter la Société par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Dans le cadre strict de l’exécution de ses services, le site de Juriscare peut collecter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur.
Ces données sont destinées à Juriscare et à ses prestataires pour la bonne exécution des présentes CGU ainsi que des CGV dans le cadre de ses services payants.
Toutes les données ainsi collectées sont soumises aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, vidéos, documents pédagogiques…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, par le droit d'auteur.
La marque Juriscare est une marque déposée par SAS Juriscare.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la Société pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
Toute représentation totale ou partielle du site sans autorisation expresse de l’exploitant constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et la source.
Les contenus de formation sont la propriété intellectuelle exclusive de Juriscare et/ou de ses formateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas violer le droit à l’image de tiers ni les droits d’auteur relatifs aux contenus mis à disposition sur la plateforme.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site de Juriscare sont réputées fiables, mais la Société ne garantit pas qu’elles soient exemptes d’erreurs ou d’omissions.
L'Utilisateur s'engage à garder son mot de passe confidentiel.
Toute divulgation, quelle qu’en soit la forme, est interdite et engage sa responsabilité exclusive.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il quitte le site de Juriscare.
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ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
En cas de désaccord ou de litige et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Paris.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter la Société aux coordonnées figurant à l’ARTICLE 1.
Version du : 10/11/2025